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L’acte de base – le règlement de copropriété – le règlement d’ordre intérieur - La copropriété
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L’acte de base (voir aussi la mise en conformité des statuts ) reprend la description de l’ensemble immobilier, des parties commune et privatives. Il fixe aussi la quote-part des parties commune affectée à chaque partie privative. Il est rédigé pa
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