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Tarif réglementé de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaire
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Le tableau des formalités communes à la saisie immobilière, au partage, et la licitation art.A.444-193 ... La répartition des émoluments dans le cadre des incidents : ... La répartition des émoluments concernant la vente sur saisie immobilière et la licitation par adjudication volontaire : ... Actes et formalités concernant les sûretés judiciaires : ... A.444-202 Les remises sur émoluments proportionnels ...
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2024-07-24
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