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URL title: Comment signaler un incident (santé) ?
URL paragraphs: Depuis le 1er octobre 2017 vous devez déclarer vos incidents de sécurité de systèmes d’information. Cette obligation est précisée dans l’art. 110 de la Loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 . Le décret d’applicati
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