URL details: www.impotdapresladepense.ch/fr/fonctionnement/#conventions-de-double-imposition

URL title: Impôt d’après la dépense :: Fonctionnement
URL description: L’impôt d’après la dépense, appelé également impôt à forfait, permet à des ressortissants étrangers qui n’exercent pas d’activité lucrative sur sol helvétique de prendre domicile en Suisse et d’y payer leurs impôts, non pas sur leur revenu et leur fortune, mais sur leurs dépenses.
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