URL details: formats-ouverts.org/post/2004/07/01/12-un-article-de-loi-definit-ce-que-sont-les-formats-ouverts
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Un article de loi définit ce que sont les formats ouverts - Pour les formats ouverts !
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Le Journal Officiel n° 143 du 22 juin 2004 publie la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (référence NOR: ECOX0200175L). On y trouve, Titre
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