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Mort, suicide et vices cachés : doit-on tout dévoiler lors de la vente d’un immeuble? Explications et recommandations pour évite
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Un mythe souvent entendu au sujet des vices cachés est que lorsqu’un décès est survenu récemment dans un immeuble, le vendeur doit obligatoirement le déclarer aux futurs acheteurs, tout particulièrement s’il s’agit d’une mort violente ou d’un suicide.
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Vices cachés, vice caché, fausse déclaration, dol, obligation d'information, suicide, mort violente
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2022-09-18
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