URL details: fednor.com/eic/site/icgc.nsf/fra/07414.html#permission_pas_obligatoire
URL title:
Droit d'auteur — Permission écrite - Innovation, Sciences et Développement économique Canada
URL description:
Lorsqu'une permission est obligatoire : Une permission ou une licence est obligatoire dans le cas où le document est révisé, adapté, modifié ou traduit, peu importe si la reproduction est réalisée à des fins personnelles ou publiques mais non commerciales ou encore aux fins de recouvrement de coûts. L'obtention d'une permission ou d'une licence est toujours obligatoire dans le cas où le document est reproduit à des fins de distribution commerciale. Lorsqu'une permission n'est pas obligatoire : Il n'est pas
URL last crawled:
2022-07-02
URL speed:
0.174 MB/s,
downloaded in 0.100 seconds
We found no external links pointing to this url.